Le casier judiciaire

Le casier judiciaire concerne les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).

Il concerne aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.

Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

• les bulletins n° 1 sont exclusivement délivrés aux autorités judiciaires
• les bulletins n° 2 sont délivrés à certaines autorités administratives
• le bulletin n° 3 est strictement personnel. Seule la personne concernée peut en faire la demande. On ne peut obtenir l'extrait d'un tiers ni celui de son conjoint ou de son enfant majeur.

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire vous devez rédiger une demande mentionnant votre nom (de jeune fille pour les femmes, suivi éventuellement du nom d'épouse ou d'usage), vos prénoms, votre sexe, vos date et commune de naissance, votre adresse complète).

• si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre mer, au GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE de votre lieu de naissance
• dans tous les autres cas (départements d'outre-mer compris), au CASIER JUDICIAIRE NATIONAL  : www.cjn.justice.gouv.fr

En cas d'urgence vous pouvez :

• soit utiliser un envoi recommandé ou un service de courrier accéléré public ou privé
• soit vous présenter personnellement muni d'une pièce d'identité au CASIER JUDICIAIRE NATIONAL à Nantes.

Ne pas joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Les demandes par télécopie, télégramme ou téléphone ne sont pas admises.

Pour en savoir plus : www.cjn.justice.gouv.fr

Serveur vocal 02.51.89.89.51