Droits, obligations et recours

Vos droits

Les étudiants boursiers de l’enseignement supérieur, outre le montant de l’aide qu’ils perçoivent, bénéficient de :

  • L’exonération des droits universitaires dans leur établissement d’enseignement supérieur
  • L’exonération de la cotisation à la sécurité sociale étudiante

Droit à l’erreur

Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration concernée.

Par exemple : 

  • Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d’enfants à charge, situation de concubinage etc.) ?
  • Vous avez désormais droit à l’erreur, dans les délais prescrits par l’administration.
  • Vous pouvez vous rapprocher de votre Crous via le suivi de votre dossier pour signaler l’erreur et régulariser votre situation.

En cas d’erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

Attention : Le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Vos obligations

Les étudiants boursiers de l’enseignement supérieur sont soumis aux obligations suivantes :

  • Inscription et assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et aux stages obligatoires, remise des devoirs auprès de l’établissement en cas d’enseignement à distance
  • Présentation aux examens et concours : le boursier s’engage à se présenter aux examens et concours correspondants à sa scolarité
  • Études à temps plein : l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur étant destinée à faciliter la poursuite des études du boursier, ce dernier doit leur consacrer la majeure partie de son temps

Attention : le non-respect de l’une de ces obligations entraîne le reversement des sommes indûment perçues.

Les voies de recours

Pour le logement en résidence universitaire :

  • Un recours gracieux auprès de la directrice du Crous
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie

Pour les bourses de l’enseignement supérieur :

  • Un recours gracieux auprès du recteur de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse
  • Si le litige n’a pas pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique

Des médiateurs pour vous aider en cas de litige

Vous êtes un étudiant et vous n’arrivez pas à vous faire entendre sur un problème de bourse ou de logement universitaire ET votre démarche auprès des services concernés n’a pas abouti et vous recherchez une solution à l’amiable ? ALORS vous pouvez faire appel au médiateur.
Vous pouvez saisir le médiateur directement en fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige (décisions, lettres, etc.)
Pour toute question concernant le DSE (demande de bourse et logement), vous êtes invités à contacter le service du Dossier Social Étudiant via le formulaire de contact ou par téléphone au 09 69 39 19 19.

Non merci

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